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L’arrêt Singh

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Avec l’arrêt Singh, le 4 avril 1985, la Cour suprême a reconnu que :

  • la Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés fondamentaux des demandeurs du statut de réfugié au Canada.
  • le système de détermination du statut de réfugié doit respecter les principes de justice fondamentale.
  • la justice fondamentale exige que les demandeurs du statut de réfugié aient droit à une audience orale lorsque leur crédibilité est remise en question.

Pour en savoir davantage sur la Journée mondiale des réfugiés célébrée le 20 juin en rappel de l'arrêt Singh, cliquez ICI.

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